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En se bornant à alléguer, sans d'ailleurs produire d'élément probant, qu'elle a été victime de menaces d'un groupe mafieux auprès de qui son époux s'est endetté et de menaces d'un beau-frère, la requérante

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01971_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

B..., à la société Méditerranée Environnement, à la société Marius Daniel et Fils, à la société Gaïa, à la société Zuccolotto et au bureau d’études techniques Phi. Copie en sera transmise à MM.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01567_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

mars 2023 et un certificat médical établis le 20 juin 2024 par son médecin généraliste, et, enfin, un certificat établi le 18 mars 2025 par un psychiatre du centre de santé polyvalent du Viaduc à Martigues

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01667_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A, représentée par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02444_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Cortes,substituant Me Bellanger

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02612_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Coiffet, - et les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01274_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

B, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Plateaux, représentant M. D, et de Me Dufour, substituant Me Coudray, représentant Nantes Métropole.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01949_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Si Mme B soutient qu'elle sera exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie ou en Russie, du fait de groupes mafieux qui poursuivent les membres de sa famille, les éléments

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03165_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Mme D, qui a levé le secret médical, est atteinte d'une tumeur maligne du sein, diagnostiquée en 2020 en Arménie, où elle a pu bénéficier d'une prise en charge oncologique chirurgicale, chimiothérapeutique

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Masroui, substituant Me Peneau, représentant

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00780_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Coiffet, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Munos, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00222_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A est, en deuxième lieu, fondé sur l'attribution de son logement social dans des conditions regardées comme frauduleuses par l'OPH et l'obtention maligne d'avantages indus quant au montant de son loyer

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01614_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

C, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Halpern, représentant M. A. Une note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2023, a été produite pour M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02514_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

C ; - et les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant guinéen né le 2 juin 1992 à Boke, est entré en France le 8 août 2017.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03323_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

D, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Nolot représentant la société F. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03577_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Desert, représentant la commune de Creully-sur-Seulles

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03679_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

A, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Boucher, représentant le centre communal d'action sociale d'Angers. Considérant ce qui suit : 1.

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