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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01899_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Sebbah et Me Marchand, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
demande d'autorisation était incomplet ; il ne comprend pas une analyse de l'impact du projet global incluant, outre la reconstruction du magasin en cause seule objet du dossier, celle d'une galerie marchande
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
qu'entraînerait le déplacement sur le site projeté de l'enseigne Intermarché, laquelle est déjà très présente sur la zone de chalandise, ne permettant pas d'assurer une variété de l'offre ; la galerie marchande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A, représenté par Me Lucile Matrand, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02728_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes du jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 21 mai 2010 que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'intéressé, le juge civil a considéré
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D constituant un accessoire de l'activité de marchand de biens de ce dernier, les sommes tirées de ces ventes sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et selon le régime
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. () ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société C, qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 31 juillet 2015 lui a été notifiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
est cohérente avec les objectifs du PADD du PLUi-H de préservation des espaces nécessaires aux activités agricoles et de diversification, de manière simplement complémentaire, de l’offre touristique marchande
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le centre communal d’action sociale de B..., représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C... de la somme
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) « Cote Art », qui exerçait une activité de marchand d’art et dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : – elle n’est pas marchand de biens ; – l’administration ne pouvait pas déterminer la valeur vénale des locaux à usage d’école en recourant à des cessions de locaux à usage de bureaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
manière à lui permettre de présenter utilement ses observations ; - contrairement à ce qu'a estimé l'administration, le chalet n'a pas changé d'affectation et est demeuré affecté à l'activité de marchand
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La SARL Gala Immobilier, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 23 septembre 2013, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un tènement immobilier comprenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La SARL TK Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 janvier 2012 auprès d'un particulier une maison, des dépendances et le terrain y attenant dont elle a détaché, après
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023 la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SAS Cofals, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par adjudication, le 7 avril 2011, une propriété bâtie située à Caluire-et-Cuire (Rhône).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La SAS CPI France, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 4 mai 2012, date de sa création, au 31 décembre 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01661_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
BUFFET La greffière, MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officiellePage 15 sur 47