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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03563_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03678_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne d'examiner sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00869_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 février 2021 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01642_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00814_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00816_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00817_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un jugement n° 1901872 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02471_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte, dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C A et la société Normandie Auto ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C, représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 du préfet de la Mayenne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02903_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03106_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B, représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 du préfet de la Mayenne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00616_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
B représenté par Cabinet Osten demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte ; 2°) de condamner le rectorat de Mayotte au paiement de la somme de 10 000 euros en
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01361_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2024 et l'arrêté du préfet de la Mayenne du 17 mai 2023 sont annulés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00406_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02994_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En premier lieu, le préfet de la Mayenne a procédé à un examen de la situation de M. A avant de prendre une obligation de quitter le territoire français. 4. En second lieu, M.
Source officiellePage 15 sur 59