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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Soufflet, représentée par Me Daniel-Mayeur, avocat, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses demandes de dégrèvement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des pièces justificatives se rapportant à la période vérifiée ne pouvait justifier que sa comptabilité soit écartée, dès lors que cette situation résulte d'un événement ayant le caractère de la force majeure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant du rejet d'une cause exonératoire pour force majeure ; - les dommages causés à M. et Mme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, pour avis, sur la nouvelle version du projet de plan local d'urbanisme révisé, et notamment le nouveau zonage de la majeure
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
porter une radio pour le " tracer " lorsqu'il effectuait ses tâches, alors qu'aucun autre agent n'est muni d'un tel dispositif ; il a refusé de porter cette radio et a alors été affecté au balayage manuel
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22513_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
porter une radio pour le " tracer " lorsqu'il effectuait ses tâches, alors qu'aucun autre agent n'est muni d'un tel dispositif ; il a refusé de porter cette radio et a alors été affecté au balayage manuel
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
laquelle il a rejeté la demande de Mme A... tendant au bénéfice de la NBI ne concernait que la ériode ostérieure au 1er se tembre 2018 ; - Mme A... n’établit as qu’elle exercerait, de uis 2007, la majeure
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
médical et familial ; le bénéfice de ces dispositions n'est pas subordonné à une demande et l'agence aurait dû lui en faire application ; les circonstances sus-évoquées constituent un cas de force majeure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
présente un caractère spécial ; elle fait partie de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
présente un caractère spécial ; elle fait partie de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
présente un caractère spécial ; elle fait partie de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
présente un caractère spécial ; elle fait partie de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
tribunal ne pouvait pas lui enjoindre de délivrer le visa sollicité par Mme C H mais seulement lui enjoindre de réexaminer sa situation dès lors que, à la date du jugement attaqué, l'intéressée était majeure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit quant à la confusion des notions de motif légitime et de cas de force majeure, de l'erreur de droit et l'erreur de fait dans l'application des articles 37
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
est engagée en leur qualité de maître de l'ouvrage public que constitue le réseau hydrographique du ruisseau du Saubagnac ; - les pluies du 23 juin 2014 ne peuvent être qualifiées de cas de force majeure
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
qui se sont abattues sur la région, en septembre 2015, et qui ont donné lieu à un arrêté du 28 octobre 2015 de reconnaissance de catastrophe naturelle, doivent être qualifiées d'événement de force majeure
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La cour a estimé qu'après sa naissance le 12 avril 2006, à la clinique Bouchard à Marseille, A F avait présenté une hypoxémie majeure et une acidose et que son état cardio-vasculaire s'était dégradé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02781_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
E et Mme A G, devenue majeure le 17 septembre 2018, font appel du jugement du 6 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
familiale ou à un prêt familial, et n'est pas disproportionné à l'état de fortune de Mme D, la mère de ses enfants ; - le crédit de 30 000 euros porté sur le compte de son fils correspond à un don manuel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
placés vis-à-vis de cet établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent, le cas échéant, invoquer un cas de force majeure
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