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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que, durant la période litigieuse, les variations du montant de la taxe aient directement influencé le montant des dépenses affectées par l'établissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
B..., et, enfin, de condamner l’APHM et son assureur à leur rembourser les frais d’expertise d’un montant de 1 960 euros et les honoraires d’assistance à expertise d’un montant de 500 euros.
1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
conception au niveau de l'installation de la grue imputable à la société AFHYMAT qui n'a pas respecté les préconisations du fabricant ; en outre, la CASUD a réalisé une pré-réception avant la mise en montage
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
de 30 663 506 euros et le caractère déductible d'une partie de la moins-value à court terme constatée lors de la liquidation de cette société pour un montant de 33 384 404 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 2014 au 30 septembre 2014, pour un montant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 603 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 15 286 euros.
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
du montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent ; - il a fait une juste appréciation du montant alloué au titre du préjudice d'agrément ; - il a fait une juste appréciation du montant alloué
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la ville de Marseille à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute et la somme du même montant
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases d'imposition de la valeur locative de l'unité foncière n° 0402271Z, pour des montants
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants : a. chantiers de construction ou de montage
3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
société de droit letton Sarto Sia, en raison de son établissement stable français, dont il a été considéré comme le représentant légal, au titre des périodes et exercices clos en 2011 et 2012, pour un montant
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mises à leur charge au titre des années 2012 à 2014, pour un montant
DCA_21BX01368_20230411
au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 2013 et 2014 pour un montant
DCA_22BX00996_20240709
Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 499 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 14 289 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
déclarés et les montants comptabilisés de rétrocessions d’honoraires ; - l’encaissement d’une somme de 50 000 euros en espèces le 12 janvier 2014 n’est pas établie ; - M.
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
caution en lien avec l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 1 000 euros, par la facture du 28 octobre 2019 relative à la domiciliation de la société entre janvier et décembre 2019 d’un montant de
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
du code de la construction et de l'habitation, prononcé la carence de la commune de Morigny-Champigny au titre de la période triennale 2017-2019, et fixé à 10% le taux de majoration appliqué sur le montant
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