AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053763328
3 avril 2026
3 avril 2026
. - COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,25 PRÉVU, POUR CERTAINS REVENUS PROFESSIONNELS, POUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT IMPOSABLE (ART. 158, 7, 1° DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 30
5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Toutefois le dossier de demande d'autorisation unique présentée par la société Féeole comprend également quarante-quatre photomontages montrant l'insertion des quatre éoliennes dans leur environnement
Source officielle