ADMINISTRATIF — 3 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053763328
- Date
- 3 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,25 PRÉVU, POUR CERTAINS REVENUS PROFESSIONNELS, POUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT IMPOSABLE (ART. 158, 7, 1° DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 2008) - MÉCONNAISSANCE DU DROIT AU RESPECT DES BIENS (ART. 1P1 À LA CONV. EDH) - ABSENCE EN CAS DE MAUVAISE FOI ÉTABLIE DU CONTRIBUABLE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053763328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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