Le rapport de Mme Mornet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mornet, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

A, premier vice-président, président de chambre, Mme Mornet, présidente-assesseure, Mme Aventino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Even, premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mornet, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice

Even, président de chambre, Mme Gaëlle Mornet, présidente assesseure, M. Cozic, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le président-rapporteur, B.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Even, premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, M. Cozic, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Pangallo, représentant M.

A, premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, M. Cozic, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère ; - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère ; - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mornet, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, -

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mornet, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Aventino

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

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