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l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et de la famille ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'un déni de compétence et de responsabilité, le département de l'Essonne ayant failli

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00046_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

l'estran doit être circonscrit au seul périmètre sur lequel peuvent être caractérisés " un caractère géologique remarquable et un intérêt écologique fort " ; la partie de l'estran située au sud de la faille

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02556_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Estimant que la sécurité publique est compromise en raison de la survenance d'effondrements structurels d'un ouvrage réalisé par la société et de l'existence de failles importantes sur celui-ci, la commune

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02175_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03020_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

récidive, d'usage illicite, d'acquisition non autorisée, de tentative d'offre ou cession non autorisée, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants, de violation de l'interdiction de paraître

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03713_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

auprès du commissariat dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté ainsi que de tout changement ultérieur de lieu d'habitation et, en dernier lieu, de lui interdire de paraître

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03770_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

De manière générale, si le discours du requérant n'a pas laissé paraitre de légitimation de l'utilisation de la violence, il ressort de ce même compte rendu d'évaluation qu'un risque de passage à l'acte

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02458_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En outre, il fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées dès lors qu’il lui a été fait interdiction de détenir ou porter une arme durant trois ans ainsi que de paraître à proximité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02119_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

pièces du dossier que l’intéressé, qui purge actuellement une peine d’emprisonnement de 5 ans dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans avec interdiction de contact avec la victime et de paraître

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Toutefois, à condition de ne pas en altérer le caractère, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00909_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

construire ne comportait pas de document établi par un contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03790_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

. / Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03951_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

placé les apprentissages et les repères éducatifs nécessaires à son bon développement, toute difficulté au cours du placement était vécue comme une critique et une atteinte à son savoir-faire, venant parasiter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00727_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Un procès-verbal dressé les 6 et 9 janvier 2017 par un huissier de justice mandaté par les requérants établit qu’en l’absence de bruit ambiant ou parasite, le compresseur installé au pied de l’immeuble

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CAA

4ème chambre - formation à 3

ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf

DCA_20NC00946_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

menacée ; les vices n'étaient pas apparents lors des opérations de réception ; - les désordres sont imputables à la société Inddigo, chargée de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, qui a failli

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01235_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

façade Ouest ", et cette même inversion se retrouve entre les façades " nord " et " est ", sans qu'aucune explication ne soit donnée à cet égard ni d'ailleurs que l'orientation de la construction paraisse

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00596_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B... a fait preuve d’un « dynamisme », d’un « engagement professionnel sans faille », d’une « efficacité » d’une « puissance de travail » et de « solides qualités de technicien du droit » remarqués, qui

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01742_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

convictions réelles et de son profil psychologique, et alors que la commission d'expulsion, qui a relevé, en particulier, qu'un rapport psychologique de mars 2017 faisait état de ce qu'elle présentait des " failles

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03423_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

lequel il a effectué sa scolarité, en date du 10 mars 2022, dans laquelle elle observe qu'il a depuis son arrivée fait preuve de beaucoup de volonté pour progresser de même qu'un investissement sans faille

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

mission était de même niveau que celles de direction qu'il occupait auparavant ; les missions confiées existaient ; le refus d'obéissance est injustifié et caractérisé ; - il a dénigré la chambre et failli

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