Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
est également la sienne depuis la résolution du bail emphytéotique ; d'autre part, les parcelles litigieuses comme leurs constructions doivent être regardées comme étant affectées au service public du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02405_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de Mme B..., elle n’a pas commis d’emprise irrégulière sur sa propriété ; - à supposer que le fossé empiète sur la parcelle, l’emprise irrégulière ne concerne pas plus de 10 m² et le fossé en litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévaut le requérant, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des conclusions d'appel principal, tardives, et par suite irrecevables comme telles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le document graphique illustrant cette première orientation identifie les parcelles des requérantes comme faisant partie d'un quartier d'habitat diffus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils produisent d’ailleurs à ce titre un relevé de compte et un échéancier établis au nom de la SCI B...
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
que de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ne ressort toutefois ni de cette étude, ni des comptes rendus de ces réunions de la métropole de Lyon, que la parcelle d'assiette du bien préempté se trouve sur un axe de circulation à créer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d’un nouveau poste électrique sur la parcelle » a été sollicitée, ce qui n’est pas exact, et, d’autre part, la décision du 9 mai 2018 ne mentionne aucun numéro de parcelle, ni même son nom ; - elles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en zone UM comme demandé par la commune de Saint-Ouen-sur-Seine au cours de l'enquête publique, dans un délai de six mois, courant à compter de la notification de l'arrêt avant dire droit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
une erreur manifeste dans l'appréciation de l'utilité publique du projet sans tenir compte du bilan coûts-avantages.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions figurant sur le compte-rendu de la délibération attaquée du 30 octobre 2020 prononçant le déclassement de la parcelle cadastrée A n° 781, et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, ce préjudice ne saurait être regardé comme établi. 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D..., généré par la cession à titre gratuit par les consorts I... de la parcelle YZ 162 de 8 m2 et la rétrocession à la commune de 24 m2 du délaissé de voirie ne fait pas obstacle au passage des véhicules
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le tribunal administratif dans son jugement ; - une photographie de la parcelle sur le site Géoportail montre qu'une portion de la chaussée de l'autoroute se trouve dans l'emprise de cette parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de 16 ha 96 a et 30 ca et que les parcelles WK68 et WL35 n'ont jamais été l'objet du litige.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin la circonstance alléguée que ces mêmes parcelles pourraient être classées en zone U comme certaines des parcelles mitoyennes est sans incidence sur l'appréciation à porter sur le classement contesté
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
en zone C du plan d'exposition au bruit ; - la commune de Montmorency a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant un premier certificat d'urbanisme erroné qui classe la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01633_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter
Source officiellePage 15 sur 397