AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
caractère accessoire d'une prestation au sens de l'article 278-0 du code général des impôts, de rechercher si ladite prestation n'a aucune logique économique propre en dehors de la prestation principale, paraît
Source officiellePage 15 sur 3573
Juge unique
DCA_23NT02671_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
dernier tendant à être rejoint par l'enfant adopté n'entrait pas dans le champ des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît
Source officielle