CAA54 · Juge des référés — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Poinsignon, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre, à titre principal, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et à titre subsidiaire, l'exécution de l'article 1er de cette mesure en tant qu'il prévoit un périmètre trop réduit et de l'article 8 en tant qu'il prévoit une durée de trois mois excessive ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 s'agissant de la condition d'urgence : 
 - comme en référé liberté elle est présumée ; 
 - il est gêné quotidiennement dans ses déplacements et dans sa vie privée ;  
 - le ministre ne peut invoquer aucune circonstance exceptionnelle tirée des objectifs de sécurité tenant au 80ème anniversaire de la libération de Mulhouse du 22 au 24 novembre 2024  et à la tenue du marché de Noël du 22 novembre au 27 décembre 2024 qui sont terminés ;  
 - compte tenu des délais de jugement devant la cour administrative d'appel, la mesure en litige aura épuisée tous ses effets ;  
 s'agissant du moyen sérieux  : 
 - le ministre de l'intérieur ne démontre pas avoir informé le procureur de la République en méconnaissance de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieur ;  
 - en l'absence d'éléments nouveaux ou complémentaires depuis les derniers arrêtés ayant le même objet, aucune nouvelle mesure ne pouvait être prise ; 
 - l'atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale est disproportionnée : d'une part, le périmètre d'interdiction est trop réduit au regard des soins que son état de santé requiert, des besoins de son frère handicapé dont il s'occupe avec sa mère et de sa recherche d'emploi et d'autre part, sa durée est excessive au regard des objectifs de sécurité tenant au 80ème anniversaire de la libération de Mulhouse et du marché de Noël, évènements achevés au plus tard le 27 décembre 2024.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 25NC00187 par laquelle M. B demande l'annulation du jugement n° 2409575 du tribunal administratif de Strasbourg du 7 janvier 2025 et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de la sécurité intérieur ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme    , comme juge de référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un premier arrêté du 22 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M. B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure au regard de son adhésion aux thèses djihadistes et de ses relations avec des personnes incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, dans un contexte où la menace terroriste se maintient à un niveau élevé. Il lui a ainsi été fait interdiction de se déplacer en dehors des villes de Mulhouse et Pfastatt, de se mettre en relation avec quatre personnes et obligation de pointer une fois par jour à la direction départementale de sécurité publique du Haut-Rhin à Mulhouse. Par un second arrêté du 15 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au renouvellement de cette mesure pour les mêmes motifs. Par un troisième arrêté du 13 juin 2024, une nouvelle mesure a été prise pour une période incluant les jeux olympiques. Une quatrième mesure a enfin été prise le 22 novembre 2024 lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire des villes de Mulhouse et Pfastatt, l'obligeant à se présenter quotidiennement au commissariat de police à Mulhouse, lui interdisant de paraître d'une part, du 22 au 24 novembre 2024 dans le périmètre des festivités du 80ème anniversaire de la libération de la ville de Mulhouse et d'autre part du 30 novembre au 26 décembre 2024 dans le périmètre du marché de Noël, délimités par une liste de rues et lui interdisant toute relation avec cinq personnes nommément désignées. Par un jugement n° 2409575 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de cette dernière décision. M. B demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2024.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; /2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. () ". 
 6. Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 
 7. Les moyens tirés du défaut d'information du procureur de la République, du défaut d'éléments nouveaux ou complémentaires justifiant qu'une nouvelle mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance soit prise et d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au droit de M. B de mener une vie privée et familiale normale, de nature à justifier l'annulation totale ou partielle de l'arrêté en litige, ne sont pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 8. Ainsi, en l'état de l'instruction, une des conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'exécution de tout ou partie de la décision en litige sans qu'il soit besoin d'examiner si la demande présente un caractère d'urgence. Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont, par voie de conséquence également rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, ministre d'Etat. 
 Fait à Nancy, le 29 janvier 2025. 
 Le juge des référés  
    Signé 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, ministre d'Etat, en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier, 
 25NC00188