TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par la Selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant d’une part, à ce qu’il retire les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 17 janvier 2023 à 14 h 20 et 14 h 21, 6 juin 2023, 23 mai 2021 et 19 septembre 2019 et, d’autre part, au retrait de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ; 
 
2°) d’annuler les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions ainsi constatées ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 10 décembre 2024, Mme B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle entend se désister de la procédure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 10 décembre 2024, Mme B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle entend se désister de cette procédure. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au  
ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 23 janvier 2026. 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,