TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401354_20250514
- Date
- 14 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi en date du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis, le même jour, au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. B C, le 22 avril 2024 sous le n° 2409575.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 23 juillet 2024 sous le numéro 2401354, M. C conteste la décision du 10 avril 2024 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande d'annulation de mutation au mouvement interacadémique 2024.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. C déclare qu'il se désiste de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré 18 avril 2025, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche déclare qu'elle accepte ce désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). "
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Limoges, le 14 Mai 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. ACitations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8714 mai 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2025
Référence
ORTA_2401354_20250514
Données disponibles
- Texte intégral