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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01179_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont entachées d’illégalité, dès lors que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le maire de Bandol ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société civile immobilière (SCI) Roc A Pic portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elles portent aussi sur la pratique des interventions elles-mêmes ainsi que la qualité de leur suivi, notamment en ce qui concerne les conséquences d'une lésion de la dure-mère du patient résultant de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B ; - la maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que les travaux portent atteinte aux intérêts visés à l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et ne respectent notamment pas le caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 à 2012.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2019 et 9 mars 2020 par lesquelles le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a délivré à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement deux autorisations de travaux portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle fait valoir que : elle justifie de son intérêt à intervenir en défense ; les éoliennes E4 et E5, mais également l’éolienne E1, portent une atteinte excessive aux chiroptères ; il n’y a pas lieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
judiciaire, tendant au bénéfice des aides compensatoires accordées dans le cadre de la politique agricole commune, ne sont pas à l'origine de la durée de la procédure de liquidation judiciaire et ne portent
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
valeur paysagère, dans laquelle toute nouvelle construction est strictement interdite, à l'exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'elles ne portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
obligation de quitter le territoire français ; - elles portent atteinte aux droits de la défense en l'empêchant d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile ; S'agissant des décisions portant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ; - les décisions de la commission de recours portent
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette décision, formalisée par un arrêté du 29 juillet 2022, a été portée, par un courriel du 14 juin 2022, à la connaissance de Mme B... qui l’a contestée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'une part, les conclusions à fin de décharge présentées en première instance et dans la requête d'appel de la SARL Ski Maintenance portent sur un total de 204 941,85 euros, soit l'ensemble des impositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense, qui fondent la décision en litige, sont inconstitutionnelles dès lors qu'elles ont pour conséquence de restreindre la liberté d'aller et venir et portent
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'irrecevabilité de sa demande, au motif que celle-ci se borne à des conclusions à fin d'injonction, formulées à titre principal et non complémentaire à ses prétentions indemnitaires, lesquelles portent
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
urbanisme, est inopérant ; - l’autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d’appréciation, au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en considérant que le projet était de nature à porter
Source officiellePage 15 sur 239