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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
le 11 juillet 2023 et dont le conseil du requérant a pris connaissance via l'application télérecours le 19 juillet suivant, la commune de Papeete, représentée par son maire et ayant pour conseil Me Quinquis
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
les faits dénoncés n'étaient pas révélateurs d'agissements de harcèlement dirigés à son encontre ; l'interdiction de faire subir un harcèlement à l'encontre d'un fonctionnaire résulte de l'article 6 quinquies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ils font valoir que : 1°) sur les frais relatifs aux prestations fournies par SunPower (Tenesol) et Driveco : - conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies-1 de l'annexe III au code général
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de discrimination en considération de son engagement syndical, et d’un traitement délibérément défavorable duquel elle aurait dû être protégée en application des dispositions des articles 6,6bis, 6 quinquies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant la protection fonctionnelle méconnaît l'article 6 quinquies et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la région connaissait les éléments fondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant la protection fonctionnelle méconnaît l'article 6 quinquies et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la région connaissait les éléments fondant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00854_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; - l'absence de propositions de reclassement révèle des faits de harcèlement moral à son encontre, en violation des dispositions de l'article 6 quinquies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 (…). b quinquies
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
œuvre des dispositions qui viennent d'être rappelées de l'article 238 bis K I du code général des impôts implique que lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code précité : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
étaient jointes des pièces nouvelles de nature à influer sur le sens du jugement, devait être communiquée ; - les premiers juges ont omis de tenir compte des conditions d'application de l'article 6 quinquies
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en refusant de qualifier de harcèlement moral, au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les agissements qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / () / b.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
estimant que les faits ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
estimant que les faits ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officiellePage 15 sur 69