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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03757_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) conclut au rejet de la requête de la société VORTEX.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21869_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
son épouse, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de le convoquer afin de lui remettre un récépissé d'urgence et de lui délivrer un titre de séjour conjoint de ressortissant en situation régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00438_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
administrative, chargé de réaliser une expertise portant sur ses conditions de sommeil au sein du centre pénitentiaire de Liancourt compte tenu de son régime de détention le soumettant à des réveils nocturnes réguliers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01850_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Savoie de ne pas avoir appliqué le régime protecteur prévu en matière de licenciement pour accident du travail et d'avoir méconnu l'article L. 1226-9 du code du travail ; - la procédure suivie est régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02961_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’entré en France avec un visa de court séjour, il remplit la condition d’entrée régulière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03699_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La circonstance qu'il a refusé de signer ces documents est sans incidence sur le caractère régulier de la notification de ces arrêtés qui fait courir le délai de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Au demeurant, la décision administrative en litige n’a pas pour objet, ni même pour effet, d’empêcher Mme A... de solliciter, depuis son pays d’origine, le visa requis afin de régulariser sa situation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D'une part, le législateur, par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, en permettant à La Poste de ne recruter, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00169_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; -l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature régulière
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20856_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
irrégulier dès lors que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il est marié à une ressortissante française et qu'il bénéficie de plein droit d'un titre de séjour du fait de son entrée régulière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Lorsque le maire délègue une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal, une telle délégation, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00501_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00352_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant la situation de l’appelante, celle-ci ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02216_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00584_20260218
18 février 2026
18 février 2026
’emploi par France travail, elle est dépourvue de ressources alors qu’elle a un enfant à charge, qu’elle doit régler des frais de location et qu’elle souffre d’une pathologie nécessitant des soins réguliers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas bénéficié d'une procédure contradictoire régulière ; - il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté ; - cet arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services, le livre des procédures fiscales et le code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette s'il présente un reçu régulier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01902_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dans ces conditions et alors même que certaines mentions figurent sur l'enveloppe et non sur le volet d'avis de réception, la décision contestée du 10 septembre 2018, qui comporte une mention régulière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00162_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 4.Si Mme B épouse A se prévaut de la présence régulière de ses deux fils majeurs et de son séjour régulier en France de 1992 à 2013
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02103_20250206
6 février 2025
6 février 2025
au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013, et avec lesquels ils n'établissent pas avoir une relation régulière et stable.
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