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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20174_20230119
19 janvier 2023
B a remis son véhicule de marque Citroën, immatriculé , le 17 février 2018, à la société Mandé Automobile sise à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de sa destruction.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
Ce défaut de présentation de comptabilité sous format informatisé a été constaté par un procès-verbal remis en main propre du 30 avril 2014.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01815_20230921
21 septembre 2023
Si la décision du 2 mars 2020 de la commission de discipline indique que le dossier disciplinaire n'a pas été remis à M.
Juge des référés
ORCA_25PA00997_20250417
17 avril 2025
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a informé qu'à l'expiration de ce délai, il pourra être remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats de charges de leasing et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers ainsi qu’une cession
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00896_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, il résulte de ce qui récède que M.
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
S'agissant de l'immeuble situé 1 rue du 14 juillet à Névian, l'administration a remis en cause les dépenses déduites à hauteur de 59 109 euros pour l'année 2009 et de 38 624 euros pour l'année 2010, au
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
pas répondu au moyen tiré de ce que la procédure d'imposition est irrégulière au motif que le service, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, n'a pas remis
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
Le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait, en revanche, être remis en cause pour la période antérieure. 12.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
L'administration a remis en cause la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des achats de fournitures d'entretien et de petits équipements, au motif qu'ils n'avaient pas été engagés dans l'intérêt de
ORCA_25DA01112_20250911
11 septembre 2025
Il ne ressort ni du récépissé remis à M.
ORCA_25LY01666_20250910
10 septembre 2025
Côte-d'Or a rejeté, le 21 octobre 2024, la demande qu'elle lui avait présentée, le 18 juin 2024, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa demande après lui avoir remis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02545_20230103
3 janvier 2023
faire constater par un expert qu'un document qui lui a été lu mais non transmis, mentionnant " Fermé ", affectant son droit à la prestation sociale d'aide complémentaire de retraite, ne lui a pas été remis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. La rapporteure, S.
DCA_23BX02360_20251009
Rey-Bèthbéder, résident, Mme Ladoire, résidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. Le ra orteur, J.
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. La rapporteure, N.
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
Par conséquent et comme l'ont relevé les premiers juges, la circonstance que l'employeur ait également remis à M.
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, P.
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
L'expert a remis son rapport le 14 avril 2016.
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
des charges du diagnostic de la structure existante, nécessaire à la réalisation des travaux ; dans l'attente des résultats de ce diagnostic, confié à la société Ginger CEBTP, la maîtrise d'œuvre a remis
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