AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01980_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00209_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00683_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03704_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, représenté par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03281_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03282_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
G par le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03225_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02580_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Sarthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01313_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er mars 2025 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01628_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02843_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B a été invité, par un courrier du 27 mai 2024 du préfet de la Sarthe, notifié le 28 mai 2024, à présenter ses observations dans le cadre de l'examen de son éventuel droit au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02976_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00638_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01174_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et lui rappelant l'obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01510_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A de Fatima B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet de la Sarthe portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01586_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01918_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03080_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans ces circonstances, le préfet de la Sarthe n'a pas, en refusant de délivrer à M.
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