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Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA06272_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C...

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

La société de droit marocain Somagal, spécialisée dans la galvanisation de l'acier, est détenue à hauteur de 42,19 % par la société de droit suisse Comecim, société holding dont l'objet est la détention

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2025.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01879_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01098_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026. Le président-assesseur, S.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2026. Le président-assesseur, S.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00900_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01535_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Stéphane Gueguein a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02224_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00246_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Frédéric Faïck, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, M. Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2024.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Julien Dufour, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 février 2024.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03177_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

En l'absence d'une telle saisine, qui constitue une garantie pour M. B, l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01465_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui sui 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Sur l'appel en garantie présenté par le CROUS de La Réunion : 18.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : l.

Source officielle

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