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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00325_20241127
27 novembre 2024
La décision de licenciement est en outre motivée par un quatrième motif, dont la véracité est attestée par un rapport circonstancié de la cadre de santé qui a alors interpellé Mme B, tiré de ce que l'intéressée
6ème chambre
DCA_22NT03574_20230411
11 avril 2023
justifie du dépôt d'une plainte en France pour le viol qu'elle aurait subi le 10 avril 2022 alors qu'elle se trouvait dans un camp de réfugiés en Italie, ce justificatif ne suffit ni à établir la véracité
1ère Chambre
DCA_22NT03704_20230721
21 juillet 2023
Le requérant n'invoque en appel aucun élément de nature à infirmer les constatations de ces rapports de la police aux frontières et à établir la véracité des documents produits par lui.
3ème chambre
DCA_22TL22362_20240305
5 mars 2024
2022, puis le 3 août 2022 jusqu'au 22 septembre 2022 ; - lors de sa scolarité, il s'est fait remarquer comme un élève sérieux et investi ; - il produit de nouveaux documents qui démontrent la véracité
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
B, qui admet avoir eu des relations sexuelles consenties avec des adhérentes du club, ne remet en cause ni l'authenticité de ces témoignages, ni la véracité des faits.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00778_20230202
2 février 2023
A le titre sollicité, le préfet du Rhône s'est fondé sur l'existence d'un faisceau d'indices concordants permettant de douter de la véracité de son parcours de vie et de l'absence de liens avec sa famille
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
entreprises sous-traitantes et notamment, pour l'essentiel, à la société Var Est Terrassement qui aurait réalisé la plupart des travaux, il n'apporte aucun commencement de preuve permettant d'établir la véracité
DCA_22TL20207_20221004
4 octobre 2022
au demandeur d'asile lorsqu'il s'agit d'apprécier la crédibilité de sa déclaration, il incombe néanmoins à ce demandeur de fournir des explications cohérentes de nature à ne pas faire douter de la véracité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02661_20240220
20 février 2024
B, en se bornant à contester la véracité de ces faits, au demeurant précis et nombreux, ou à soutenir que les rapports n'ont pas été établis contradictoirement pour en déduire que ces faits ne sont pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02128_20221004
C n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la véracité de cette mention.
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
La véracité des témoignages produits ne saurait être remise en cause au motif qu'une trame aurait été rédigée et que leurs auteurs seraient en position de subordination, dès lors que rien ne permet d'établir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
Il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police qu'il avait mentionné son adresse au CROUS de Bordeaux et le montant du loyer qu'il versait pour l'occupation de cette chambre.
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
A lui-même au cours de l'enquête contradictoire, dont aucun élément ne permet de douter de la véracité, que ce salarié a dénigré à plusieurs reprises, auprès de ses collègues et également en présence de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
pour le développement de ses produits en Russie, un contrat de distribution avec l'un de ses clients, la société SIF Trade Ltd en date du 27 févier 2001, et que pour trois de ses clients russes, elle versait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
Elle versait en première instance un document sur lequel la société Cafés Errel mentionnait une pesée effectuée le 24 novembre 2015 à 8,6 grammes ainsi qu'un procès-verbal de constat des 16, 20 juillet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
courriel dont il ressort que l'intéressé aurait donné son accord par oral pour la tenue d'une réunion en visio-conférence en précisant qu'il renonçait à assister à cette réunion, cette pièce, dont la véracité
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
que l'interprétation portée par la société pétitionnaire des mentions du certificat n'était pas induite par ces dernières, que l'intéressée disposait des indications suffisantes pour s'assurer de la véracité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
C ne peut en outre se prévaloir de la délivrance d'un passeport et d'une carte d'identité consulaire qui ont été établis sur la base d'autres documents dont la véracité des informations y figurant a été
4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
Si ces chiffres sont contestés par les sociétés requérantes, aucun des éléments du dossier ne permet de douter de leur véracité.
2ème chambre
DCA_21TL01855_20220621
21 juin 2022
Il est constant que la commune du Pontet versait à ses agents par l'intermédiaire de l'amicale du personnel, avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, une indemnité de fin d'année dont le
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