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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2021 et le 26 janvier 2023, l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, représentée par Me Victoria, demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
la protection fonctionnelle, en quatrième lieu de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il dit avoir été victime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D, capitaine stagiaire de sapeur-pompier en poste au centre de secours principal de Nîmes, a été victime d'un accident de la circulation, le 16 juillet 2018, en se rendant sur son lieu de travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'arrêt de travail du 5 novembre 2020 aurait dû être reconnu comme étant une rechute de l'accident de service dont elle a été victime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
S'estimant victime de faits de harcèlement moral, elle a demandé le 6 mars 2019 le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la victime peut être évalué à hauteur de 20 000 euros pour l’épouse de la victime, de 15 000 euros chacune pour ses deux enfants ; de 10 000 euros chacun pour ses parents et de 6 000 euros pour son
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B conteste avoir tenté d'embrasser une collègue de travail, la matérialité de ce fait et son caractère fautif sont suffisamment établis par le rapport de la victime figurant au dossier de première instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En ce qui concerne la faute de la victime : 4. Si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A demande qu'elle soit reconnue imputable au service a été diagnostiquée et l'accident de service dont il prétend avoir été victime est survenu.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
n° 2000/074 du préfet de la Loire ; * le maire n'a pas exercé ses pouvoirs de police en méconnaissance de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; * il est un tiers victime
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03079_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... épouse B..., représentée par Me Fargepallet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de constater qu’elle est victime de la part du directeur de faits de harcèlement moral, de condamner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par un médecin urologue, que son dossier médical comprend des imprécisions et que l'administration de certaines thérapeutiques n'est pas en concordance avec les prescriptions et l'état clinique de la victime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
- ce rapport est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses mérites ; - il a été rédigé par son autorité hiérarchique qui l'a harcelée ; du fait de cet harcèlement dont elle a été victime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 44 de la même ordonnance : « En dehors de toute action disciplinaire, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
avait la responsabilité, de ce qu’il avait proféré des accusations mensongères à l’encontre du président de la société, en dénonçant de manière fallacieuse une agression dont il affirmait avoir été victime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
C sur la requérante, en dehors de la procédure de notation administrative, conclut à l'incapacité de la requérante à exercer ses fonctions en faisant allusion à des faits qui, n'étant autrement étayés,
Source officiellePage 15 sur 36