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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, pour examiner la fin de non-recevoir tiré de l'absence d'intérêt à agir des requérants en raison de la caducité de la promesse de vente dont ils étaient titulaires pour une parcelle voisine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
preuve des formalités de publicité ; - ils n'ont découvert que récemment l'existence de la délibération du 13 janvier 2005 et son illégalité ; - leur intérêt à agir résulte de leur qualité de voisins
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
au paiement d'une amende pour recours abusif sont irrecevables ; -M. et Mme A n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, ils ne sauraient se voir accorder une somme, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : -elle a la qualité de voisin et intérêt à agir alors même que son terrain n'est pas attenant à celui de la SAS Bettyzou Développement, dès lors que la présence d'une piscine d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
avoir subi en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police concernant l'application des prescriptions posées par le règlement sanitaire départemental à l'écurie qui leur est voisine
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir dès lors qu'elle est propriétaire depuis le 4 juillet 2016 des parcelles voisines du camping Le Paradis de Bazas et qu'elle avait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il n'est pas compatible avec les objectifs et plafonds édictés par le document d'aménagement commercial du schéma de cohérence territoriale d'Annemasse Les Voirons
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêt du 8 juillet 2021, la cour d'appel de Toulouse a déclaré la société Margnès Energie et la société Singladou Energie responsables des troubles anormaux de voisinage subis par eux du fait de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01330_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le procès-verbal de police produit en première instance relate en particulier qu'il faisait du tapage et que sa voisine, née en 1962, est venue lui demander d'arrêter. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S’agissant de la commodité du voisinage : Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En ce qui concerne l'atteinte à la commodité du voisinage et la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - leur demande est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir, du fait de leur qualité de voisins et de la gêne qu'ils subiront du fait du projet autorisé ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ailleurs, les propriétaires de parcelles voisines, bénéficiaires d'une servitude non altius tollendi, ont assigné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
S'agissant de l'atteinte grave aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin : 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02507_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
seule rue pour imposer des clôtures végétalisées et interdire des clôtures en mur plein ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur dans l'appréciation des caractéristiques des clôtures voisines
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
cour a informé les parties d'une visite des lieux le mercredi 18 mai à 10h00, en vue de déterminer les effets d'encerclement, d'étalement, de comblement des espaces de respiration et de saturation, voire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ainsi, une attention particulière doit être portée au rythme architectural et urbain (parcellaire, percements, ) au raccordement aux constructions voisines, à la gestion des vis-à-vis, à l'ensoleillement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04725_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
résulte pas de sa propriété ; - l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes a montré, par des visites régulières, une certaine proximité avec ses voisins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la
Source officiellePage 15 sur 211