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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
agissant en tant que tel, l'absence d'une telle déclaration n'exclut pas qu'une telle intention puisse apparaître de manière implicite.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. () ".
3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - elle n’a pas été régulièrement convoquée à l’audience du 12 juillet 2025, de sorte que son droit à un procès équitable a été méconnu ; en l’absence
4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de prise en considération de sa situation financière précaire au regard des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
S'agissant de l'absence de suivi de la formation d'adaptation : 22.
6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, dès lors que le conseil de discipline peut refuser d’entendre des témoins que l’intéressé souhaite citer, sans que ce refus entache la régularité de la procédure, en l’absence de dispositions
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
Par suite, les conclusions dirigées contre cette dernière décision doivent être regardées comme étant dirigées exclusivement contre la décision expresse du 10 août 2021. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
DCA_20PA03323_20221212
12 décembre 2022
En l'absence de réponse de la commune, la société Cégélec a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande de condamnation de la commune de Moorea-Maiao à lui verser la somme de
8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
La commune a saisi en 2014 le tribunal de grande instance de Versailles afin de désigner un expert en vue de déterminer les causes du désordre et de préciser les mesures à prendre.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
S'agissant de l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 59.
DCA_21NC01624_20230516
16 mai 2023
En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de cette période, l'agent, qui se trouve dans une situation probatoire et provisoire, conserve
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
Pour les motifs exposés au point 5 tenant à la menace à l'ordre public que son comportement représente, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
des motifs exposés au point 4 du présent arrêt. 14.
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. ". 4.
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
En l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
signalement au fichier du système d'information Schengen étaient irrecevables ; - en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, celui-ci n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence
DCA_25PA04311_20260218
de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement.
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