AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a7cd580146773f5b1d
27 février 1992
27 février 1992
sur ce point, ce qui rendait caduque la disposition réglementaire correspondante, alors qu'en l'absence d'abrogation expresse, le règlement pris en vertu d'une loi abrogée par la suite subsiste lorsque
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
28 mai 1976
d'abrogation expresse de l'ancienne définition du fait générateur. | 19-01-03-04,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délai - Prélèvements
Résumé IA — à vérifier