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4 335 résultats pour « absence d'abrogation expresse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a7cd580146773f5b1d

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

sur ce point, ce qui rendait caduque la disposition réglementaire correspondante, alors qu'en l'absence d'abrogation expresse, le règlement pris en vertu d'une loi abrogée par la suite subsiste lorsque

Source officielle

Page 1 sur 217

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

d'abrogation expresse de l'ancienne définition du fait générateur. | 19-01-03-04,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délai - Prélèvements

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01855

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

pouvait naturellement abréger; que l'abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles résulte en réalité de l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; que ces dispositions

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e48

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

se faire assister d'un défenseur; que si la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l'absence

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d501

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu, s'applique en l'absence de prévisions contraires expresses, aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement

Source officielle
CC

cr

61372682cd5801467742622c

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugée ; que l'article 238-2° de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00558

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

qu'il soit soumis à une contrainte personnelle non fautive à l'origine de son absence, ce qui postule que l'absence n'est pas volontaire, la volonté excluant la contrainte ; qu'en jugeant que l'expression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008053957

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

de manifestation de volonté expresse de la part de M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee4d

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725d8cd58014677420f3e

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

voie de presse, ce dernier étant, pour le seul fait de la publication, passible, comme auteur-principal, des peines portées à l'article 12 de la même loi ; que, toutefois, ces dispositions ont été abrogées

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415de2

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

du 14 mars 1986, qui était abrogé, sans préciser en quoi le fait pour le technicien de la MSA de ne pas être expert ôtait toute valeur probante à ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43b

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

, que le prévenu s'est abstenu de questionner l'administration des Douanes ou de consulter un expert en jouets, marchandises affectées de restriction d'importation ; qu'il ne peut davantage se prévaloir

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a28b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a été licencié le 26 novembre 2002 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a28a

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

judiciaire de la société KTC Fluid Control, prononcés respectivement les 29 octobre et 17 décembre 2002, des salariés ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741b00f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Y... ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La caisse fait grief à l'arrêt de faire masse des dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dire qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, alors « que la loi ne dispose que pour

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CC

civ3

61372289cd580146773fe23b

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

syndicat des copropriétaires du Belloy, en invoquant son droit de propriété ; Attendu que, pour débouter la société OTI de sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne conteste pas les conclusions de l'expert

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CC

comm

613723f9cd580146774109cf

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de commerce donné en location-gérance à la disposition d'un tiers, au profit duquel il fait par ailleurs transférer les autorisations administratives nécessaires à son exploitation, après avoir fait abroger

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CC

cr

613725decd58014677421210

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

délivrée le 19 août 1999 n'indiquait pas d'élection de domicile dans la ville de Nanterre ; "et aux motifs adoptés que la citation initiale du 19 août 1999 est entachée de nullité en raison de l'absence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200572

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale » de sorte « qu'en l'absence

Source officielle