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2 553 résultats pour « absence de dispositifs de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01438_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01444_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01460_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

l'appréciation de l'article 62 du règlement de voirie ; en effet, en vertu des articles L. 47 du code des postes et des communications électroniques et R. 141-14 du code de la voirie routière, la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05401_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sa bicyclette a été brusquement immobilisée, elle a été projetée vers l'avant et a, en l'absence de barrière de sécurité, chuté dans le lit de la rivière située en contrebas.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01605_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

privée et non conforme aux exigences des articles L. 612-20 et R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, étant sans incidence l'absence de mention de condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01210_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La procédure a été communiquée au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La description des travaux et des processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la sécurité et la santé des autres intervenants sur le chantier ; 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02835_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D souffre de nombreux désordres qui constituent des dangers non imminents pour la santé et à la sécurité de ses occupants.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22477_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir en l'absence de sanction pénale ou disciplinaire et au regard de ses états de service ; elle a dès lors

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00755_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et contraire aux exigences des articles L. 612-20 et R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, étant sans incidence l’absence de mention de condamnation sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02265_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette demande était fondée sur la faute commise par le centre hospitalier de Brive du fait de l’absence d’entretien de la chambre à cathéter et du retrait tardif de ce dispositif.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La commune a confié à la SA 3E une mission de coordination sécurité protection de santé et une mission de contrôle technique à la société Socotec.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02547_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 45 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00714_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - le référé spécifique prévu à l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ne pouvant être mis en œuvre en l'absence

Source officielle

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