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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01437_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
l'appréciation de l'article 62 du règlement de voirie ; en effet, en vertu des articles L. 47 du code des postes et des communications électroniques et R. 141-14 du code de la voirie routière, la sécurité
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
Sa bicyclette a été brusquement immobilisée, elle a été projetée vers l'avant et a, en l'absence de barrière de sécurité, chuté dans le lit de la rivière située en contrebas.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
privée et non conforme aux exigences des articles L. 612-20 et R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, étant sans incidence l'absence de mention de condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
La procédure a été communiquée au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
La description des travaux et des processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la sécurité et la santé des autres intervenants sur le chantier ; 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
D souffre de nombreux désordres qui constituent des dangers non imminents pour la santé et à la sécurité de ses occupants.
2ème chambre
DCA_21TL22477_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir en l'absence de sanction pénale ou disciplinaire et au regard de ses états de service ; elle a dès lors
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
et contraire aux exigences des articles L. 612-20 et R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, étant sans incidence l’absence de mention de condamnation sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
Cette demande était fondée sur la faute commise par le centre hospitalier de Brive du fait de l’absence d’entretien de la chambre à cathéter et du retrait tardif de ce dispositif.
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
La commune a confié à la SA 3E une mission de coordination sécurité protection de santé et une mission de contrôle technique à la société Socotec.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 45 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - le référé spécifique prévu à l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ne pouvant être mis en œuvre en l'absence
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