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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
de la commune ; - ils justifient d'un intérêt à agir contre les deux décisions de non-opposition aux déclarations préalables ; la réalisation de travaux non autorisés a conduit à l'effondrement d'une
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence du chemin piétonnier ; - les deux projets ne peuvent être autorisés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
à déclaration préalable de division ; - il est entaché de vices de procédure, en l'absence d'accord de l'autorité administrative compétente et d'avis de la commission départementale de la nature, des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
A était incomplet au motif que l'attestation de fonctions détaillées prévues par les dispositions du code de la santé publique et la mention de l'absence de sanctions par les autorités roumaines ne figuraient
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
autorisé de stupéfiants ", " détention non autorisée de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", acquisition non autorisée de stupéfiants ", " participation à une association
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer non avenu son jugement n° 1600708 en date du 4 octobre 2017 par lequel il a autorisé la société Carrières de l'Est à exploiter une carrière
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
ORCA_21PA06401_20240515
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
ORCA_21PA06404_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
ORCA_21PA06406_20240515
ORCA_21PA06407_20240515
ORCA_21PA06408_20240515
ORCA_21PA06409_20240515
ORCA_21PA06410_20240515
ORCA_21PA06411_20240515
ORCA_21PA06412_20240515
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