Elle en déduit, d'une part, que le ministre a, ce faisant, présenté non pas une nouvelle demande de substitution de base légale mais une demande de compensation, qui ne pouvait pas être admise dès lors

Par un jugement nos 1909246, 1912179 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mars 2013, devenu définitif, a constaté l'illégalité de l'arrêté du 5 mai 2010 prononçant un sursis à statuer à l'encontre de la demande de permis

à que cette demande ait été chiffrée devant les premiers juges ; - s'agissant de la responsabilité des intimées du fait des dommages causés par des ouvrages publics dont elles ont la garde : . la

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant les premiers juges

Procédures devant la cour : I- Par une requête, enregistrée sous le n° 23TL00175 le 17 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne, demande à la cour d'annuler ce jugement.

Par un jugement du 7 juillet 2020 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des requérants. M. et Mme E relèvent appel de ce jugement.

Les premiers juges ont condamné Bordeaux Métropole à verser la somme de 12 870 euros au titre de la fourniture et de la mise en œuvre de deux regards avec décantation.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la préfète du Loiret demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme B, la décision du

Par un jugement n° 2104078 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

La société a droit en conséquence à être indemnisée des dépenses ainsi exposées pour le total demandé de 11 539,35 euros. 13.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

d'avocats Royanez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter les demandes de la société Ménaouer présentées devant

public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire.

Par un jugement du 4 août 2022 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de délais d’expulsion formulée par l’intéressé.

Par un jugement n° 2104804 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101685 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

En conséquence, il y a lieu pour la cour statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ce qui n'a pas pour effet de porter