Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 3.

avis médical la qualification d'accident de service et faisant état d'un état indépendant de l'accident de service, restreignant ainsi la maladie de M.

de maladies professionnelles () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles () lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit

L a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, invoquant un infarctus du myocarde et une dépression réactionnelle au travail.

Le 5 janvier 2016, Mme A a déposé une déclaration de maladie professionnelle, en faisant valoir l'impact des nuisances dues aux travaux sur son état de santé et le 6 septembre 2016, elle a été placée en

A... en vue de déterminer le taux d’incapacité résultant d’une maladie professionnelle.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

D n'était pas en service le 25 janvier 2017, date à laquelle l'accident dont proviendrait la maladie serait survenu, et qu'il n'est pas établi que la maladie proviendrait de l'accident ; - les " certificats

de sa maladie.

Par suite, et dès lors que les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

des fonctionnaires territoriaux ; - les arrêts de travail prescrits pour la période du 9 avril 2021 au 29 juin 2021 sont justifiés par la maladie professionnelle lui ouvrant droit au congé pour invalidité

l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). ".

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (…). / Le fonctionnaire conserve

l'imputant à la déformation de la chaussée causée par des racines d'arbre repoussant le goudron, et que, postérieurement à l'accident, la commune de Saint-Cyprien a réalisé des travaux de voirie sur la

Par un courrier du 8 février 2021, la requérante a indiqué au maire de la commune que sa pathologie trouvait son origine, non dans une maladie professionnelle mais dans l’accident de travail dont elle

, qui figure sur le tableau des maladies professionnelles n° 57A ; - subsidiairement, il existe une relation directe entre l'activité professionnelle et cette maladie ; - la décision attaquée est entachée

professionnelle les pathologies déclarées après le 27 octobre 2016, d'enjoindre audit centre de statuer à nouveau et de reconnaître comme maladie professionnelle lesdites pathologies et condamner ledit

A a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.