CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est illégale en ce qu'elle est
DCA_23PA02820_20240425
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02948_20250701
1 juillet 2025
Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'avis du Conseil d'Etat selon lequel un retrait de délégation est un acte réglementaire n'ayant pas à être précédé d'une procédure contradictoire est critiquable, une telle décision
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
société appelante ne peut utilement se prévaloir du délai de retrait prévu par les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration qui ne concernent que les actes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
2ème Chambre
DCA_23VE01780_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, si dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
De deuxième part, dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
9ème Chambre
DCA_24PA00663_20250328
28 mars 2025
4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
enregistré le 4 avril 2025, la préfète de l'Essonne conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que : - la décision de renonciation du président de la communauté d'agglomération n'est pas un acte
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
En dernier lieu, si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, si dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
l'édiction de mesures ne relevant pas de sa compétence ; le tribunal ne pouvait sans commettre une erreur de droit, imposer indistinctement à " l'administration " de procéder à l'édiction de mesures réglementaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02527_20220411
11 avril 2022
Dès lors, et alors que le tribunal pouvait, sans méconnaitre le principe du contradictoire, se fonder sur cet acte règlementaire publié, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03434_20230427
27 avril 2023
demande a été rejetée comme tardive dès lors que l'affichage en mairie de l'arrêté en litige ne suffisait pas à faire courir le délai de recours contentieux en l'absence de publication au recueil des actes
Page 15 sur 278