G relève appel du jugement n°1901451, 1901452 du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

E relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

demande à la cour : 1°) au préalable, de surseoir à statuer jusqu'au jugement devant être rendu par le tribunal judiciaire de Paris sur son action en revendication de la nationalité française et de lui

l'octroi d'une provision devant le juge de la contravention de grande voirie.

Par un jugement n° 2302456 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour I.

Dans ces conditions, la prescription de l'action publique était acquise à la date du jugement du tribunal, la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres étant devenue sans objet

Dans ces conditions, la prescription de l'action publique était acquise à la date du jugement du tribunal, la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres étant devenue sans objet

Par un jugement conjoint n° 1601289, 1601290, 1700217 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024, Mme C..., représentée par Me Katz, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 octobre 2023 du tribunal administratif

En conséquence, l'autorité de la chose jugée au pénal s'imposant aux autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues, les faits

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société Christine et Michel Pena, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Assus-Juttner Avocats Associés, demande à la Cour : 1°)

du gain correspondant aux parts de la société CDA apportées par la société civile Adea à la société civile Adea Project ; 2°) a réformé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 janvier 2016

Dans ces conditions, la prescription de l'action publique était acquise à la date du jugement du tribunal, la demande du Préfet de la Guadeloupe étant devenue sans objet.

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société contre ce jugement.

13 septembre 2013, le département de l'Hérault est devenu propriétaire de l'ensemble des constructions conchylicoles, en application du bail et par l'effet de la théorie de l'accession ; - les parcelles

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3. L'action civile engagée par M.

Mme G relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annuler cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

- les conclusions dirigées contre elles sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; - les appels en garantie dirigés contre elle sont infondés, aucune violation des règles de l'art ou méconnaissance

A, qui exerçait une activité de médecin généraliste dans un cadre libéral, a effectué à la demande du juge judiciaire, depuis 1984, des expertises pénales et civiles.