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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
Toutefois, d'une part, M.
1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
D’une part, il n’a pas été visé, alors même qu’il répondait au moyen d’ordre public qui avait été communiqué aux parties le 25 novembre 2024 selon lequel le jugement était susceptible d’être fondé sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
sociale et des familles ; - le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a méconnu l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il a, d'une part, omis de quantifier
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
Il incombera à l'AP-HP, si elle l'estime utile, de former devant le juge compétent une action récursoire à l'encontre des docteurs A et D, personnes privées coauteurs, afin qu'il soit statué sur ce partage
3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
Elle rappelle ensuite les règles applicables pour saisir le juge d'une action indemnitaire recevable, et, en complément de celle-ci, en matière de travaux publics, d'une demande d'injonction tendant à
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Antilop a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou
2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
des actions de la société HPLP apportées.
Juge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. / 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
Toutefois, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions indemnitaires introduites par les personnes qui supportent financièrement ces taxes, lorsqu'elles entendent rechercher
ORCA_21PA03480_20241030
ORCA_21PA03507_20241030
ORCA_21PA03510_20241030
ORCA_21PA03515_20241030
ORCA_21PA03529_20241030
ORCA_21PA03533_20241030
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M.
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