, méconnaît les principes fondés sur le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 1er du

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2021 et les 12 janvier et 22 février 2022, la société par actions simplifiée Parc éolien de Passa, représentée par Me Elfassi, a conclu : 1°

Il ressort des termes mêmes des points 28, 29 et 30 du jugement attaqué que le tribunal a répondu au moyen de défense soulevé par la société Uniper France Power devenue la société GazelEnergie Génération

Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 10 janvier, 20 janvier, 24 janvier, 28 mars et 21 mai 2025, la préfète de l’Aisne conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel de la région Réunion : 4.

F, propriétaire d'un bateau de plaisance, pratiquait des activités de pêche et de navigation dont la reprise est devenue impossible du fait des séquelles de la myélinolyse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

L'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur action. 9.

En premier lieu, Mme C souffre d'une forme sévère de maladie de Lance-Adams lui causant notamment des myoclonies d'intention et d'action.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 1er mars 2023, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, représentée par la SCP HG et C avocats, conclut, dans le dernier état de ses

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.

Si l'association GRAPE et autres soutiennent que le principe même d'implantation d'une usine de méthanisation au-dessus d'une nappe phréatique méconnaît le principe de précaution et affirment que les prescriptions

Renouvelables, elle-même détenue à 100 % par la société néerlandaise Impax New Energy Holdings Coopératief, elle-même détenue à 100 % par des structures d'investissement londoniennes, " Impax New Energy

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, Mme A, représentée par Me Raphaël Tachon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel de l'ONIAM comme irrecevable et à ce

Elle soutient que : - la CCI a instruit et statué expressément sur ses réclamations, sans lui opposer la moindre irrecevabilité, de sorte que le principe de loyauté contractuelle fait obstacle à ce qu'elle

/ a) soit comme des ensembles urbains d'une taille significative (dont les centralités principales des communes), disposant d'une mixité de fonction avec un cœur d'habitat dense et regroupé, comprenant

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la qualité pour agir de la FRAPNA Ardèche, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée.