CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Ils font valoir que : - les moyens d'irrégularité soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; - il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise avant dire droit sollicitée par le département
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette
Juge des référés
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'aucune demande, au sens de l'article 2241 du code civil, n'a été formée à son encontre, en sa qualité d'assureur de la société Aéraulique
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L.6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
Sur le fondement de ces dispositions, peut être demandée la reconnaissance de droits individuels résultant de la loi ou du règlement tels que l'administration doit en faire application, eu égard aux exigences
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
des droits de l'homme relatif aux droits des mineurs étrangers isolés sur le fondement des stipulations de l'article 8-2 de la convention internationale des droits de l'enfant, le recours à un jugement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
de travaux d'entretien ; - l'action de la commune présentée sur le fondement de la faute assimilable à une fraude ou un dol est prescrite en application de l'article 1792-4-3 du code civil.
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
une rémunération occulte sur le fondement des dispositions précitées de l’article 111 c) du code général des impôts.
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.
DCA_21PA03122_20220525
25 mai 2022
toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
au contrat en litige et n’a donné lieu à aucune note de droits d’auteur et, enfin que, s’agissant du projet « J’échange ma maison », la société n’a pas présenté de contrat d’acquisition de scénario ni
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
A défaut de toute précision en sens contraire dans le contrat de travail ou la fiche de poste, ces missions, qui se rattachent à la gestion financière, doivent être regardées comme exercées au profit de
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Pour appliquer des pénalités de 1100 euros, le SDMIS s'est fondé sur des absences de personnels constatées du 8 au 22 juillet 2019 sur le site de Genay-Neuville. 13.
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
Elle soutient que les moyens de la SEARD ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
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