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1 742 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils font valoir que : - les moyens d'irrégularité soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; - il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise avant dire droit sollicitée par le département

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA01277_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'aucune demande, au sens de l'article 2241 du code civil, n'a été formée à son encontre, en sa qualité d'assureur de la société Aéraulique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L.6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21990_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le fondement de ces dispositions, peut être demandée la reconnaissance de droits individuels résultant de la loi ou du règlement tels que l'administration doit en faire application, eu égard aux exigences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04617_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

des droits de l'homme relatif aux droits des mineurs étrangers isolés sur le fondement des stipulations de l'article 8-2 de la convention internationale des droits de l'enfant, le recours à un jugement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de travaux d'entretien ; - l'action de la commune présentée sur le fondement de la faute assimilable à une fraude ou un dol est prescrite en application de l'article 1792-4-3 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

une rémunération occulte sur le fondement des dispositions précitées de l’article 111 c) du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02981_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03176_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02777_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au contrat en litige et n’a donné lieu à aucune note de droits d’auteur et, enfin que, s’agissant du projet « J’échange ma maison », la société n’a pas présenté de contrat d’acquisition de scénario ni

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A défaut de toute précision en sens contraire dans le contrat de travail ou la fiche de poste, ces missions, qui se rattachent à la gestion financière, doivent être regardées comme exercées au profit de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour appliquer des pénalités de 1100 euros, le SDMIS s'est fondé sur des absences de personnels constatées du 8 au 22 juillet 2019 sur le site de Genay-Neuville. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que les moyens de la SEARD ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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