CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
Selon les dispositions du I de l'article R. 123-9 du même code : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
d'enquête n'ayant pas été déposé dans le délai prévu par l'article L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'enquête publique est irrégulière à défaut pour la commission d'enquête d'avoir, dans son
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1º Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 de ce code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, ainsi que des contributions additionnelles prévues au III de l'article L. 262-24
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
D É C I D E : Article 1er : La société par actions simplifiée TPF Ingénierie et la société par actions simplifiée Massé Constructions Métalliques sont mises hors de cause.
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de
2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une
DCA_23TL01928_20250603
DCA_21MA00132_20230321
Elle soutient que : A titre principal : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la SMABTP justifiait, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, être subrogée dans les droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui reprennent celles de l'article L. 121-1 de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L.
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
-A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes (…) 4° L’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 dont le contenu est défini à l’article R. 122-5 et complété
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
Page 15 sur 156