du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

de leurs conséquences sur leur situation personnelle ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité entachant les décisions portant refus

en raison de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. C, de son illégalité ne peut qu'être écarté. 10.

de ces dispositions ; s’agissant de la décision faisant obligation de quitter le territoire : elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'illégalité des décisions portant rejet de protection fonctionnelle : 7.Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

L'article 107 de la même loi dispose que : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi

C, représenté par Me Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

B, né le 5 juillet 1990, déclare être entré en France le 5 avril 2011 et s'y être maintenu depuis lors.

et des libertés fondamentales ; Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : - ces décisions sont illégales à raison de l'illégalité des décisions de refus de délivrance d'un titre de

A est hébergé au sein de la communauté Emmaüs Cantal depuis le 30 janvier 2018, qu'il participe, depuis lors, aux activités solidaires de cette communauté, à savoir le tri des vêtements, la réparation

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour.

de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter

En sixième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.

en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; celle-ci étant illégale dès lors qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit, par suite, être écarté. 12.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance