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690 résultats pour « adhesion posterieure a l 'entree en vigueur de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00457_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

A, de nationalité nigériane, né le 14 juin 1983, a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 9 juillet 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00610_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pays de destination et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02531_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01212_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00809_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A cet égard, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00605_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00945_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'intéressé a sollicité son admission au séjour le 14 mai 2019 sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02769_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01922_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire sans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02971_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Lerooy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D, ressortissante philippine née le 12 décembre 2000, a déclaré être entrée en France le 22 août 2018.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03276_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 octobre 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00132_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04554_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00416_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Le 18 janvier 2021, il a formé une demande d'admission au séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00100_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02142_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03125_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 27 novembre 2024, il a demandé son admission au séjour en qualité de conjoint de français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00335_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21563_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade et a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour sans droit au travail valable du 28 mars 2019 au 27 septembre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05831_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

A, ressortissant algérien, qui a déclaré être entré en France le 17 novembre 2017, a fait l'objet d'un arrêté du 1er septembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter

Source officielle

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