d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative. / La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. » 16.

regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police

par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception () / 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police

de l'eau, au titre des pouvoirs qu'il détient de la police de la navigation.

L'article L. 151-5 du même code dispose : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage

L'article L. 151-5 du même code dispose : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage

pour connaître de la tierce opposition qu'ils forment à l'encontre de l'autorisation environnementale qu'elle a délivrée par son arrêt du 26 octobre 2021 ; - cet arrêt n'ayant fait l'objet d'aucun affichage

faire état de motifs ayant justifié que la recherche d’alternative se soit limitée à un périmètre aussi restreint alors que la société présentait son projet comme s’inscrivant dans le cadre de la politique

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. / (). ". 5.

, adjointe au maire chargée de l’aménagement durable et de l’habitat, avait reçu délégation du maire d’Annecy, par un arrêté du 30 juillet 2020, transmis en préfecture le même jour et régulièrement affiché

signée avec la région Bretagne prévoit des engagements globaux tant en ce qui concerne le programme sportif que l'accompagnement médical des coureurs et la lutte contre le dopage qui se rattachent à la politique

déclare célibataire, dispose de nombreuses attaches au Maroc, attestés par la présence de ses huit enfants majeurs, selon les déclarations recueillies dans le cadre de son audition par les services de police

En tout état de cause, l'avis d'enquête publique a été affiché dans la commune de Moutiers en Auge comme en atteste l'arrêté d'ouverture et les constats d'affichage annexés au rapport de la commission

l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage

délibération du 16 mai 2012, prévoyant l’information de la population sur la procédure de révision du plan d’occupation des sols et d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune, par voie d’affichage

Si la société requérante souligne l'absence de justification de la compétence de la troisième vice-présidente pour signer les certificats d'affichage et de publication établis pour l'instance, elle n'apporte

de signer " en cas d'absence des élus pour les domaines et actes consignés dans leurs arrêtés de délégation en vigueur ", par un arrêté du maire du 7 avril 2021, transmis à la préfecture du Var et affiché

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, faute pour l'arrêté de délégations de fonctions d'avoir été dûment publié ou affiché et de porter sur la matière

Il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit