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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de l’instruction, notamment des photographies jointes à un rapport de visite du 16 septembre 2014 établi par un agent assermenté du service « droit des sols » de la ville de Cannes, que la bande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En outre, il résulte de l'instruction que le mur édifié sur le parking au surplomb de l'entrée du busage en cause, qui relève de la seule compétence de la commune, a contribué à la réalisation des dommages

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il est constant que le barrage de Pont, qui aurait été édifié dans sa première consistance au XIème siècle, a été établi sur le Loir, cours d'eau domanial, antérieurement à l'édit de Moulins de février

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Elles soutiennent que : - la région n'a plus qualité pour agir ; l'ouvrage litigieux est un centre de formation d'apprentis qui a été édifié du temps où les régions avaient compétence sur la politique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du défaut de concertation préalable et de publication d'une déclaration d'intention en méconnaissance des articles L. 121-15-1 et L. 121-17 du code de l'environnement, du défaut de consultation de l'agence

Source officielle

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