AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372396cd5801467740bbcb
12 octobre 2000
12 octobre 2000
X..., agent EDF/GDF, élu conseiller prud'homme, a contesté les modalités de son départ en retraite et a revendiqué un préjudice de carrière subi au titre de son activité syndicale ; Sur le premier moyen
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civ2
613724d3cd58014677418ab1
22 février 2007
22 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agent d'EDF, qui bénéficiait
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