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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02268_20221020
20 octobre 2022
Agent titulaire de catégorie C de la commune de Metz, M.
ORCA_20NC02269_20221020
ORCA_20NC02271_20221020
ORCA_20NC02272_20221020
ORCA_20NC02273_20221020
ORCA_20NC02274_20221020
ORCA_20NC02275_20221020
ORCA_20NC02276_20221020
ORCA_20NC02277_20221020
ORCA_20NC02278_20221020
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
Par délibération du 19 décembre 2019, la commune de Clarensac a instauré une prime de fin d'année au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la collectivité, sur la
5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° () les agents titulaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
l'organisme employeur sous la responsabilité du Président et doit être communiqué à l'intéressé sur sa demande. " Aux termes de l'article 24 du même statut : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
B, agent titulaire de la commune de Rempnat, a été placé en congé de maladie du 28 juin 2017 au 4 janvier 2018 pour un état dépressif.
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
B, agent de catégorie A détaché du ministère de la justice auprès du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2018, a intégré le corps des professeurs certifiés en sciences économiques
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
Dans ce cadre, Mme B, qui était alors agent non titulaire de cet établissement, a déposé le 24 juin 2013 un dossier de candidature.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
- le tribunal a fait une interprétation erronée de l'instruction CORP-DRHG-2017-154 du 13 octobre 2017 qui n'impose pas une obligation, ni un engagement complémentaire de La Poste, de réintégrer l'agent
6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
contractuel ; la commune ne peut désormais lui en refuser le bénéfice en tant qu'agent titulaire ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'application des dispositions du III de l'article
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires
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