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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
Il ressort des plans réalisés par un géomètre-expert, produits par Mme B en première instance, que la distance mesurée horizontalement d'un point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
cas pour le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire ; de plus, le terrain d'assiette n'étant pas attenant à la voie publique, la réalisation de places de stationnement entre l'alignement
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
; - le projet méconnait les articles R. 112-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 350-3 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation préalable accordée pour la coupe d'alignements
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
et où les vendeurs peuvent demander que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation puis renoncer le cas échéant à l’aliénation ; la décision de préemption porte partiellement sur des parcelles
1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03443_20231211
11 décembre 2023
de Rennes a annulé l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire en tant qu'il prévoit un élément de clôture de deux mètres implantés à l'alignement
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
la sécurité publique ; – s’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.5 applicable à la zone URm2 : l’accès aux stationnements souterrains est intégré au volume bâti et dans l’alignement
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
le nouveau plan d'alignement.
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
L'annexe documentaire jointe au plan local d'urbanisme précise en outre que pour l'application de la règle de hauteur relative et absolue, le gabarit est déterminé à partir de l'alignement opposé entre
Juge des référés
ORCA_24NT01070_20250401
1 avril 2025
communication de documents administratifs du 9 septembre 2022 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune du Mans de leur communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire et l'arrêté d'alignement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
ou un arrêté individuel d'alignement concernant la parcelle cadastrée section D n° 123, et de rejeter la requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Les Mazures une somme de 1 500 euros en
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
Ils assurent ainsi une transition entre, d'un côté, les tissus alignés et continus (UBp, UB1, UB2, UB3) et, de l'autre côté, des tissus discontinus et non alignés (UC et UP notamment).
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
L'établissement public national à caractère administratif Pôle Emploi a notifié en mairie de Saint-Denis, le 5 mars 2015, une déclaration d'intention d'aliéner, pour un prix de 630 630 euros hors commission
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien () ".
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
traitement de sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, refus illégal d'admettre cette imputabilité, et détournement de pouvoir du maire à l'occasion du traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le maire de Montriond a, par arrêté n° 24/111 du 8 août 2024, abrogé les articles 7 (avant-dernier aliéna) et 10 de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 emportant
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme : " A défaut d'alignement, 50% minimum du nu des façades des constructions devront s'implanter à l'alignement des voies
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