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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
constructeurs des travaux sans rapport avec ceux objet du litige et relevant d'un choix du maître d'ouvrage ; à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être mise en jeu, la cour condamnerait alors
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dans sa rédaction alors en vigueur : " La mission de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
2018 qui a donné lieu à une ordonnance du 25 juillet 2018 constitue un tel acte d’interruption, le délai pour agir au titre de la garantie de parfait achèvement est expiré depuis le 25 juillet 2019, alors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de cet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'une délibération adoptant un règlement assurant la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, ainsi que l'octroi de repos compensateur alors
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
interprétation des directives n° 2004/38/CE et 2005/36/CE afin d'établir la possibilité pour le préfet de délivrer une autorisation d'exercer à un masseur kinésithérapeute non ressortissant européen dont le conjoint
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, alors que les rectifications en litige ne procédaient pas de la vérification des écritures comptables de l'entreprise de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
C de conduire des voitures automatiques ; aucune somme ne pourra être allouée au titre des frais d'aménagement du véhicule ; - M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
projets de Polynésie et le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 1 049 936.613 F CFP en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 3°) de mettre à leur charge, conjointement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier du mémoire introductif d'instance, qu'alors que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
que des postes de direction de catégorie 3 étaient vacants sur la zone de Toulouse, la décision de l'affecter à 90 kilomètres de son domicile familial et du lieu de travail de son conjoint renforce la
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
en œuvre de prix prédateurs, d'un " ciseau tarifaire " et de barrières à l'entrée et à l'expansion ; - les illégalités fautives commises par l'Etat lui ont causé un préjudice direct et certain consistant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
roulement du viaduc de la Bresle, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination en le rendant dangereux pour la sécurité des personnes et des biens et en impactant sa solidité, sont de nature décennale, alors
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il ressort régalement du rapport d’expertise scientifique de septembre 2022 produit par les associations et réalisé conjointement par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans le cas où ce retrait intervient avant même la saisine du juge, le recours dirigé contre cet acte, alors dépourvu d'objet, est irrecevable. 4.Il apparaît qu'avant même l'introduction de la requête
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
commune de Maubec, qui ne propose aucune solution technique sérieuse pour mettre fin aux nuisances qu'ils subissent, ne démontre pas en quoi les travaux proposés par l'expert seraient disproportionnés alors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article R. 512-23 du même code dispose que : « Pour les établissements pétroliers dont la nature et l'importance sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C..., représentés par Me Lafforgue, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Mayenne ont conjointement délivré à la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
amiantés et non identifiés, ce qu’il a fait en octobre 2016 ; l’absence de repérage de plaques amiantées par les autres intervenants ne saurait exonérer la société AC Environnement de sa responsabilité alors
Source officiellePage 15 sur 17