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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
La société Béon Énergie demande à la cour d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation
4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’une autorisation d’urbanisme en retenant plusieurs moyens
DCA_24TL00089_20241231
31 décembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté en litige. 12
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
un délai maximal de 30 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) dans l’hypothèse où l’arrêté du 20 novembre 2017 est annulé
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
modificative ou de prononcer une annulation partielle de l'autorisation en litige, limitée à l'avis de l'autorité environnementale, en ordonnant une reprise de l'instruction limitée à cette phase de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
Par un arrêt n° 16BX03186 du 31 décembre 2018, la cour a annulé cette décision d'autorisation de transfert au motif que l'emplacement ne répondait pas de façon optimale aux besoins de la population du
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
En outre, dans le cas où la décision rapportée ou annulée est une autorisation d'exploiter des terres qui a déjà reçu une exécution, il appartient à l'autorité préfectorale, à nouveau saisie de la demande
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
La décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d'urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
Sur l'arrêté du 16 août 2018 portant autorisation de poursuivre et d'étendre l'exploitation : - par voie de conséquence de l'annulation de l'article 2 du jugement, l'annulation de l'arrêté préfectoral
DCA_24DA01005_20251219
1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
prononce l'annulation de l'autorisation d'exploitation des éoliennes E1, E2, E3, E4, E7 et E8 et de rejeter, dans la même mesure, les demandes des requérants de première instance ; 3°) à titre infiniment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du 21 juin 2022. 17.
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