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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater l'irrégularité de la tension nominale de livraison de 63 000 volts retenue dans les conditions particulières du contrat ; 3°) d'enjoindre
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Procédure devant la Cour : I.
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
A l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
de Paris Junqua-Lamarque, Gaudin, Junqua-Lamarque et associes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2313603/4-2, en date du 28 août 2023, du juge des référés du tribunal administratif de Paris,
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
6 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession pris pour l’application de cette disposition, ultérieurement codifiés aux articles L. 3114-7 et R. 3114-2 du code de la commande publique
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande était assortie de moyens ; - elle a été employée pendant une durée excédant six ans sur des contrats à durée déterminée, de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01350_20230919
19 septembre 2023
; ce tribunal aurait dû retenir qu'il avait un droit acquis sur cette même période en application de ce contrat ; - le refus de renouvellement de son contrat est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle a bien présenté un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ; - la procédure de passation
9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
Par courrier du 19 février 2018, M. D a formé un recours gracieux contre cet arrêté.
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
, à la seule initiative de Mme C..., doit être assimilée à un refus de contrat à durée indéterminée qui s’oppose au versement de la prime de précarité, en application de l’article L. 1243-10 du code du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
Le président de la cour a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - seul le caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité permettent et imposent au juge d'écarter l'application d'un contrat dans un litige relatif
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - la SCI B et les consorts B ne disposent d'aucun intérêt pour agir ; - la décision contestée est un simple courrier d'information qui ne fait suite à aucune demande des intimés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
et dans la cour, d'assurer la garderie et de faire l'entretien des locaux après les cours du mercredi.
Juge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
En application de ce principe, la légalité d'une délibération approuvant un avenant à un contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
, de faire application du contrat.
DCA_24TL01488_20260224
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire du 13 mai 2025, la commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par Me Le Chatelier, demande à la cour : 1°) d’annuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
La circonstance que les agents en cours d'indemnisation demeuraient contraints de rester affiliés à ADREA ne peut être imputée au COS, dès lors que l'adhésion au contrat labélisé était soumise aux conditions
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