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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée le 26 décembre 2017 à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscale, transmise au tribunal par application
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Dès lors, l'administration a rempli les obligations qui lui incombaient en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Juge des référés
ORCA_25TL00051_20250819
19 août 2025
Les requêtes enregistrées sous les n° 25TL00051 et 25TL00052 concernent la situation d'un même couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions similaires.
ORCA_25TL00052_20250819
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02923_20220916
16 septembre 2022
sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
Pour justifier de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux droits en litige, l'administration fait valoir que M.
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
du code des pensions civiles et militaires de retraite et ne pouvaient faire application des dispositions prévues au 4° a) de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
jours francs avant l'audience, le président n'est pas tenu de prendre une nouvelle ordonnance pour clore l'instruction, celle-ci se trouvant automatiquement close trois jours avant l'audience, en application
4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
En particulier, les dispositions de cet article n’apportent aucune limitation expresse à la portée de ce terme, ni aucune indication qui conduirait à en restreindre l’application aux seules « façades sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 210-6 du code de commerce, cette date est celle de sa constitution légale.
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours / Troisième groupe : La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité
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