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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00193

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux, nécessaire à la justification de l'atteinte aux libertés induite par une visite domiciliaire, exige la réunion d'indices

Source officielle

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CC

cr

613725c0cd58014677420429

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

les produits litigieux sont des médicaments par présentation, dès lors qu'ils sont conditionnés en capsules ou dragées, et que la posologie identique aux spécialités pharmaceutiques, ainsi que les indications

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TCOM

Référés

6a0c062ccdc6046d47290a3f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de leur date ; il résulte de ce texte que le juge peut viser directement les conclusions des parties avec indication de leurs dates ; il en sera ainsi fait application : EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

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CC

soc

6137232acd580146774064cd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... s'est vu proposer un emploi qui, au demeurant, tenait compte des indications du médecin du travail, la société mettant tout en oeuvre pour lui offrir un poste identique à celui qu'il occupait avant

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CC

cr

61372541cd5801467741c407

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

policiers du SRPJ de Rouen ont interrogé sous serment Pascal Y..., après que celui-ci avait avoué avoir participé au hold up commis à Alençon, aveux corroborés par les indices matériels découverts lors

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CC

cr

6137269fcd58014677427204

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

en matière plastique ; Attendu que, pour débouter l'administration des Douanes de sa demande en paiement des droits éludés après avoir relaxé les prévenus, l'arrêt attaqué, se fondant sur les indications

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CC

comm

6137238dcd5801467740b40b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

acceptation ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que la notification de redressement se bornait à invoquer, comme éléments de comparaison, quatre ventes classées par ordre chronologique avec indication

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

· Sur les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires S'agissant des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, l'expert a

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CC

comm

613723e3cd5801467740f72c

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

illicite (arrêté n 77-105/P du 2 septembre 1977) et de publicité trompeuse et mensongère (article L. 121-1 du Code de la consommation), de lui avoir interdit sous astreinte toute nouvelle publicité similaire

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CC

comm

6137233acd580146774071d0

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

d'un avis similaire, ou est inclus dans un tel billet ; qu'en se bornant à relever que le bulletin complémentaire de bagages qui a été délivré à Mme X..., qui ne comporte pas l'avis prescrit, serait "

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CC

cr

613725e8cd5801467742175a

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

induire en erreur et, en répression, l'a condamné à 60.000 francs d'amende ; "aux motifs sur la première opération (réduction de 40 % + 10 %), qu'interrogé sur les prix servant de références à l'application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

un « complément d'ancienneté » disposait que : ''Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en fonction de son ancienneté dans l'association.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

un « complément d'ancienneté » disposait que : ''Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en fonction de son ancienneté dans l'association.

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CC

soc

613722d3cd58014677401f1b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la charcuterie et d'avoir rejeté sa demande de reclassement à l'indice 190 de la convention collective de l'industrie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'autres circonstances factuelles peuvent, le cas échéant, constituer un ensemble d'indices pertinents et concordants établissant la mauvaise foi du demandeur.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7c

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

, et d'autre part son mal fondé en ce que les produits concernés n'étaient pas similaires et que le terme PARADIS, faiblement distinctif, ne pouvait se confondre avec la marque antérieure dès lors qu'y

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CA

Chambre Prud'homale

6a1fc065cdc6046d47ea3711

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V], avec indication notamment de la date d'embauche et des diplômes sur une période allant de la date d'embauche de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[G] utilisait une adresse de messagerie à son nom personnel et non une messagerie professionnelle au nom du club ; que la cour d'appel a in fine retenu comme un indice du lien de subordination l'application

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CC

cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

thérapeutiques, des ouvrages pouvant être vendus séparément comportent des indications thérapeutiques, ainsi à titre d'exemple le Molkosan présenté comme moyen de lutter contre le diabète et l'arthrite

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