AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00193
8 février 2017
8 février 2017
du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux, nécessaire à la justification de l'atteinte aux libertés induite par une visite domiciliaire, exige la réunion d'indices
Source officiellePage 1 sur 613
cr
613725c0cd58014677420429
23 mai 2000
23 mai 2000
les produits litigieux sont des médicaments par présentation, dès lors qu'ils sont conditionnés en capsules ou dragées, et que la posologie identique aux spécialités pharmaceutiques, ainsi que les indications
Source officielle