d'office d'un taux d'intérêt calculé selon les dispositions spéciales instituées par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale au lieu du taux légal de droit commun ; et que les indemnités

Par un jugement en date du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Mayotte a enjoint au recteur de l'académie de Mayotte de verser à Mme B une somme de 622,18 euros assortie des intérêts au taux légal

, arrêté à la date du 20 septembre 2023, outre les intérêts légaux ultérieurs, et la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement en date du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Mayotte a enjoint au recteur de l'académie de Mayotte de verser à Mme B une somme de 157,72 euros assortie des intérêts au taux légal

A une somme de 147,50 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points courant à compter du 1er août 2022 et a rejeté le surplus des conclusions.

réglementaire maximum, depuis le mois de septembre 1981, ainsi que de procéder au versement des sommes correspondantes, assorties des intérêts au taux légal.

au taux légal à compter du 1er juillet 2013 pour quatre heures supplémentaires et des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2013 pour vingt-quatre heures supplémentaires, de condamner l'Etat

moyen depuis sa date d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour

moyen depuis sa date d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour

les premiers juges, avant application du taux de perte de chance de 20%.

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 51 957,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement

au taux légal et de leur capitalisation ; de mettre à la charge de ladite commune une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2015.

au taux légal.

des intérêts au taux légal à compter de la même date, au titre des troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral, de condamner le SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 5 000 euros

A a droit aux intérêts au taux légal afférents aux sommes dues au titre des arrérages de pension, à compter de cette même date. Sur les frais d'expertise : 14.

la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

D... une somme globale de 16 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019 ; – à la CPAM du Puy-de-Dôme, d’une part, une somme de 75 538,34 euros, portant intérêts au taux légal

B la somme de 10 197 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, d'autre part, a rejeté l'appel en garantie présenté par le centre hospitalier de Vitry-le-François à l'encontre

D'autre part, les premiers juges, après avoir constaté que ce jugement avait été entièrement exécuté, avec retard mais avec application des intérêts au taux légal et au taux majoré arrêtés à la date de