Il appartient à l'autorité compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur

retenu que les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement s'imposaient à l'Etat depuis le 22 décembre 2015 ; en première instance, ils ont reproché à l'Etat d'avoir sous-évalué l'appréciation

retenu que les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement s'imposaient à l'Etat depuis le 22 décembre 2015 ; en première instance, il a reproché à l'Etat d'avoir sous-évalué l'appréciation

est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a refusé de retenir une approche globale du risque pour la salubrité publique au profit d'une approche fondée sur des éléments ponctuels, les études démontrant

Enfin, il résulte des mêmes motifs que le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation n’est pas fondé.

En tout état de cause, aucune règle de droit ne fait obligation à l’exploitant de faire figurer des photomontages à 360° afin d’évaluer le risque de saturation visuelle et d’encerclement.

En premier lieu, les requérants soutiennent que l'étude de dangers serait insuffisante quant à l'appréciation des risques relatifs à la faille de Bray-Vittel qui serait proche de la zone d'implantation

En cinquième lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M.

En outre, l'intéressé n'apporte aucun élément indiquant qu'il ne pourrait voyager sans risque.

Ainsi, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant commis une erreur dans l'appréciation du risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français attaquée.

illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Par suite, le préfet a suffisamment motivé sa décision et ne l'a entachée d'aucune erreur d'appréciation des risques encourus par l'appelant en cas de retour dans son pays d'origine.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, les analyses, les éléments cartographiques et les photomontages produits par la société pétitionnaire ont permis au service instructeur d'apprécier le risque de saturation

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant commis une erreur dans l'appréciation du risque que M.

Au regard de ce qui a été dit au point 13 du présent arrêt au sujet des mesures de busage permettant de parer aux risques d'écoulement dans le cours d'eau Winteltalrus en provenance de l'exploitation de

seraient à l'origine d'un préjudice direct et certain pour le requérant, dès lors qu'il n'est pas établi que l'administration n'aurait pas pris la même décision si elle s'était fondée sur les critères d'appréciation

Enfin, pour l'appréciation du risque au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire a précisé avoir également prévu la mise en place d'un système d'irrigation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur dans l'appréciation