Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité de changement de résidence : 2.

Il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due au titre de ce chef de préjudice, en en fixant le montant, retenu par le tribunal, à 100 000 euros.

Les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en le fixant à 3 200 euros.

Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°89-776 du 23 octobre 1989 ; - l’arrêté du 26 février 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur

dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté

du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à M.

d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme

de la cour d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

D'autre part, aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat : " () L'inscription

mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause,

et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de prendre une nouvelle décision fixant l'indemnisation totale due aux ayants droit de M.

Par un arrêté du 11 octobre 2016, la communauté de communes a ainsi placé M.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité ou de

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l’indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s’apprécie au regard du montant total de l’indemnisation

en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il est donc entaché d'insuffisance de motivation ; - le tribunal a outrepassé son office en fixant lui-même le taux d'indemnité à attribuer

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il est donc entaché d'insuffisance de motivation ; - le tribunal a outrepassé son office en fixant lui-même le taux d'indemnité à attribuer

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

E a opté pour le paiement de l'indemnité compensatrice.